CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ SECURITHOME A JOUR AU 1er JUIN 2015 DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS SUR LE SITE SECURITHOME.FR

 

Société à responsabilité Limitée au capital de 1 200 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro ayant son siège social 16 rue du Progrès – 95 170 DEUIL-LA-BARRE – Téléphone : 0970741615

  

Préambule

 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SECURITHOME et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat et prestations effectués par le biais du site marchand de SECURITHOME.FR, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Dans les présentes conditions générales, vous êtes consommateur, au sens de la loi, si vous êtes une personne physique commandant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Vous êtes professionnel si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus, ou si vous vous enregistrez en ligne, commandez en ligne ou par téléphone en vous présentant comme tel. Dans tous ces cas, vous serez automatiquement considéré comme agissant en tant que client professionnel.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SECURITHOME.

La société SECURITHOME se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 1 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la société SECURITHOME.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

S’agissant des prestations de service visées au site, la société SECURITHOME ne contracte qu’après acceptation par le client du devis adressé sur lequel figure les conditions contractuelles qui devront être visées.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ET l’acheteur peut avoir accès à la documentation de ce fournisseur.

SECURITHOME n’assure pas directement l’installation des produits vendus et met à disposition une aide à l’installation via le site YOUTUBE ainsi qu’une assistance technique au travers de l’installateur de son choix qui est spécifié lors de la prise de commande. En aucun cas, l’acheteur ne peut en aucun cas faire choix d’un installateur autre que celui mentionné.

L’acheteur devra avant toute installation vérifier le parfait fonctionnement de son installation Internet, de sa carte SIM fournie par son opérateur téléphonique en raison des spécificités du matériel vendu.

Il signera un procès verbal de parfaite installation.

La société SECURITHOME n’assurant pas directement l’installation, elle ne pourra être tenue responsable d’un problème lié à cette dernière.

 

Article 2 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC exprimés en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

SECURITHOME se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais transport et de livraison qui sont à la charge de l’acheteur, ces derniers étant spécifiés sur le site.

Si vous êtes consommateur, les prix applicables sont ceux indiqués sur les Sites Boutiques à la date de la commande.

Les prix sont exprimés en euro toutes taxes comprises.

SECURITHOME pourra modifier à tout moment ses conditions de crédit ou de paiement.

Si vous êtes professionnel, une fois inscrit sur les sites Boutiques, les prix seront exprimés en euro hors taxes, la TVA étant facturée en sus.

Seuls les professionnels bénéficiant d’un numéro de SIRET en cours peuvent avoir accès à une tarification particulière.

Attention : aucun système de récupération de la TVA pour les clients résidant en dehors de l'Union européenne n'est disponible à ce jour pour les achats en ligne ou par téléphone auprès de SECURITHOME

En outre, SECURITHOME pourra aussi modifier vos conditions de crédit, si elle estime que votre situation financière, l'historique de vos règlements ou la nature de vos relations le justifient.

Que vous soyez consommateur ou professionnel, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés en sus au client, pour le montant indiqué lors de la passation de commande sur les Sites Boutiques de SECURITHOME.

Le mode de paiement est spécifié dans l'option que vous aurez choisie lors de votre commande en fonction des modes de paiement disponibles indiqués préalablement à votre commande sur les Sites Boutiques. SECURITHOME se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur les Sites Boutiques, sans que ces modifications ne puissent toutefois avoir un quelconque effet sur les commandes d’ores et déjà acceptées.

 

Article 3 - Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, les DOM TOM, dans toutes l’Union Européenne, et plus généralement dans le monde entier.

L’installation via le partenaire mentionné par SECURITHOME est limitée à l’Ile de France.

 

Article 4 – Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

SECURITHOME se réserve le droit d'annuler toute commande de produits (que votre carte de crédit ait été débitée ou non) s'il s'avérait qu'une erreur matérielle concernant les prix ou les produits SECURITHOME s'était produite lors de la diffusion sur les Sites Boutiques ou encore s'il s'avérait que le produit ne soit plus disponible ou encore (pour les professionnels uniquement) si une vérification approfondie de votre ligne de crédit ou de votre historique de crédit le justifiait.

Dans l'hypothèse où vous auriez déjà été débité(e) du montant de la commande alors même que celle-ci avait été annulée, SECURITHOME prendrait immédiatement les mesures appropriées pour procéder au remboursement en créditant à concurrence du même montant le moyen de paiement ou le compte utilisé pour le paiement de la commande.

 

Article 5 – Rétractation

 Il est rappelé qu’en application de l'article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour ».

Sans que cela n’affecte votre droit de rétractation rappelé ci-dessous, l'acceptation des produits est considérée comme définitivement acquise à la livraison, sauf si vous informez SECURITHOME, par l'intermédiaire de son service Suivi des commandes, dans les meilleurs délais - et au maximum 30 jours à compter de la livraison - que les produits étaient non opérationnels ou défectueux lorsque vous les avez réceptionnés.

A cet effet, appelez le 9 du lundi au vendredi (hors jours fériés), 9h - 18h (numéro non surtaxé, hors surcoût opérateur).

Dans un tel cas, SECURITHOME procédera à l'enlèvement desdits produits, et selon son choix, les remplacera ou vous en remboursera le montant payé.

 

Article 6 - Modalités de paiement

 Le prix est exigible à la commande.

 Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé MERCANET - BNP 3D SECURE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 Le compte de l’acheteur est débité lors de la validation de la commande.

 Le paiement par chèque est accepté. Dans l’hypothèse du choix de ce mode de règlement, le matériel sera adressé après parfait encaissement de ce chèque.

 

 Article 7 - Livraisons

 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

La livraison s'effectuera à l'adresse, en France Métropolitaine, que vous aurez spécifiée sur les Sites Boutiques, lors de votre commande en ligne ou par téléphone auprès de nos vendeurs.

Le délai de livraison court à compter de l’acceptation de votre commande et vous sera communiqué préalablement à la validation définitive de celle-ci ; à défaut, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours à compter de la l’acceptation de votre commande, conformément à l’article L. 138-1 du Code de la Consommation.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pourrez contacter

En cas de retard de livraison, vous pouvez demander la résolution de votre commande et obtenir son remboursement dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la Consommation.

 

Article 9 - Transfert de risque et de propriété

Le transfert de propriété a lieu à la plus tardive des deux dates, soit la date de paiement complet du prix. 

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société SECURITHOME.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Article 10 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, en la forme du recommandé, à l’adresse du siège social de la société SECURITHOME dans le délai de trente jours de la livraison.

Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous reproduits les textes principaux du Code de la Consommation et du Code Civil relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires :

Garantie Légale de Conformité Article L 211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques

faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » [...]

PB alimentation .décharge responsabilité – caméra à l’extérieur – modification parc informatique (routeur – SIM etc).

 

Article 11 – Responsabilité

 Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société SECURITHOME sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SECURITHOME.

 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SECURITHOME

 

Article 13 - Données à caractère personnel

 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 SECURITHOME se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

 Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SECURITHOME.

 De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

Article 14 - Archivage - Preuve

 SECURITHOME archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 Les registres informatisés de SECURITHOME seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

  

Article 15 : Règlement des litiges

 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

 En cas de litige s’agissant d’un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.